En vigueur au 12 avril 2024.

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régir les ventes entre Iliane et l’Acheteur.

L’Acheteur est la personne physique ou morale passant commande à Iliane, d’un ensemble de matériels et/ou services. Le contrat de vente désigne le document signé par l’Acheteur et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les Conditions Générales de Vente. Toute disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.

Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées et peuvent être modifiées à tout moment par Iliane (une date de mise à jour figure donc en haut de ce document). Les Conditions Générales de Vente applicables sont donc celles en vigueur au moment du paiement de la commande de l’Acheteur. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider son achat et de procéder au paiement de ce dernier et par conséquent de les accepter sans restriction aucune. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les produits et services vendus par Iliane, auprès de tous les Acheteurs. Elles définissent le fonctionnement des ventes, les modes de paiement, de livraisons, les éventuels retours et remboursements et sont applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE I : Objet du contrat

L’Acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures, accessoires et services du présent contrat.

ARTICLE II : Acceptation

Iliane se réserve d’accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d’indiquer ses motifs. L’acceptation du contrat de vente par Iliane est en particulier subordonnée :

– à la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat.

– au versement effectif d’arrhes au moins égaux à 30 % du prix HT joint au contrat.

Sauf si l’Acheteur a été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut considérer que le contrat a été accepté dans la forme qu’il avait au moment de la signature, par Iliane.

Le refus du contrat par Iliane, serait immédiatement suivi du remboursement intégral des arrhes sans intérêt.

Toutes les caractéristiques indiquées dans les brochures ou sur les photos, ne sont données qu’à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Si l’Acheteur devait pour quelque motif que ce soit annuler son contrat de vente avant la mise en service ou la prise de possession des matériels et objets du contrat, les arrhes versées seraient acquises à Iliane à titre d’indemnité de dédit.

Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite et préalable d’Iliane.

ARTICLE III : Paiement

Les factures sont adressées à l’Acheteur, dès livraison des machines et sont payables immédiatement en totalité, net et sans escompte. Elles réalisent le transfert de propriété et constituent le point de départ des intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne majorés de 7 points, quel que soit le mode de paiement adopté avec un minimum de cent euros HT.

Les paiements se font au siège d’Iliane, nets de tout frais. Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires se font aux risques et périls de l’Acheteur.

Dans le cadre d’un encours financier accordé par Iliane assorties de conditions de règlement, Iliane se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande et d’assistance technique, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur devra verser à Iliane d’une part des pénalités de retard d’un montant égal au taux bancaire majoré de 7 points, calculée sur la totalité des sommes dues et d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros HT pour frais de recouvrement.
Pour toute demande d’avoir ou de refacturation à l’initiative de l’Acheteur, sur une société différente de celle définie initialement par ses soins, une contribution forfaitaire de cinquante euros HT sera appliquée sur la refacturation.

ARTICLE IV : Transfert de propriété

Iliane se réserve exclusivement la propriété des machines, accessoires, fournitures livrées au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, et d’éventuels intérêts, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980.

Les traites ou titres créant obligation de payer, ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles.

ARTICLE V : Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts, prestations ou dommages-intérêts au profit de l’Acheteur, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 3 mois la date fixée, l’Acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêt et sans que la responsabilité d’Iliane puisse être engagée.

Sauf stipulation contraire précisée au contrat de vente, les marchandises sont réputées être enlevées dans les locaux d’Iliane.

ARTICLE VI : Garantie – Maintenance

La garantie des matériels livrés est celle délivrée par les fabricants de ces matériels. Elle couvre la remise en état de fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d’usure et produits consommables). La durée de la garantie est la durée de garantie des fabricants. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenues dans les matériels. Elle ne couvre pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données après incident. L’Acheteur s’engage à ne pas poursuivre Iliane en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. Iliane s’engage à effectuer la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d’approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. La garantie est effectuée dans les ateliers Iliane, sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de vente. L’Acheteur peut souscrire un contrat de maintenance sur site dont les prestations et les limites font l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE VII : Conseil – Responsabilité

Iliane s’efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition de l’Acheteur, toute sa capacité de conseil, et de répondre dans la mesure du possible aux interrogations de l’Acheteur. Mais l’Acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation qu’il sera fait des matériels faisant l’objet du contrat. En aucun cas Iliane ne saurait être recherchée ou inquiétée, en vue de l’obtention de dédommagements ou de « réparation », lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l’Acheteur ou que les données produites seraient détériorées. L’Acheteur demeure seul juge de l’adéquation du système acquis lors du contrat avec ses responsabilités professionnelles.

ARTICLE VIII : Formation

L’Acheteur peut demander à Iliane de bénéficier d’une formation particulière et adaptée aux matériels commandés. Cette formation est effectuée à la demande de l’Acheteur dans les locaux d’Iliane ou sur le site d’utilisation. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la formation. La formation n’est pas une garantie de résultat. Elle est seulement un quota de temps délivré par un représentant d’Iliane pour guider l’Acheteur vers une mise en service plus rapide et plus performante de l’ensemble des matériels acquis au contrat. Si un nombre d’heures de formation était inscrit au contrat, il ne constituerait pas un engagement d’Iliane à rendre opérationnels les futurs utilisateurs du système livré dans un délai déterminé. La capacité à utiliser les matériels livrés au présent contrat reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE IX : Collecte des données à caractère personnel

Iliane a nommé un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») que l’Acheteur peut contacter ici : privacy@iliane.fr. Conformément aux dispositions de la règlementation de protection des données personnelles dont le « Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (« RGPD »), les données à caractère personnel collectées, sont celles strictement nécessaires au traitement la commande de l’Acheteur. Ces données sont collectées avec son consentement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement. En application de la règlementation susmentionnée, l’Acheteur dispose sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition. L’Acheteur peut faire valoir ces droits à l’adresse : privacy@iliane.fr en justifiant de son identité.

Iliane a mis en place une Charte de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de ses clients et prospects, accessible sur son site internet : https://www.iliane.fr

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des termes de la Charte relative à la protection des données personnelles.

Pour ses activités de co-traitant ou de sous-traitant concernées par la cybersécurité, Iliane peut également mettre à disposition sur simple demande son Plan d’Assurance Sécurité (PAS).

En cas de litige, l’Acheteur dispose également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement de vos données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher toute commande ultérieure.

ARTICLE X : Propriété Industrielle

L’Acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur. Iliane ne saurait être tenu pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectuée sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d’action délictueuse. Iliane s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par l’Acheteur si elle n’a pas été fournie par Iliane.

ARTICLE XI : Compétence

Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.

ARTICLE XII : Divers

Toute stipulation contraire pour être valable devra avoir été consignée par écrit sur le bon de commande et n’entraîne pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tout point sur lequel il n’est pas dérogé.

Les conditions générales sont applicables aux commandes ultérieures de l’Acheteur aussi bien en ce qui concerne les accessoires, les fournitures, les pièces de rechange ainsi que les travaux d’entretien et de réparation.